| 4- Quand faire établir la procuration ? Effectuez les démarches suffisamment tôt pour que l'électeur qui votera à votre place puisse recevoir la procuration qui est envoyée par courrier (comptez au minimum une semaine de délai). La procuration est valable pour un seul scrutin. Vous pouvez faire établir une procuration pour un an si vous justifiez de l'impossibilité de vous rendre au bureau de vote où vous êtes inscrit de façon durable. 5- Quelles démarches ? Vous devez vous présenter à l’autorité habilitée localement à délivrer les procurations (gendarmerie, commissariat, tribunal de grande instance). Vous devez justifier de votre identité (carte d’identité, permis de conduire…) et indiquer les coordonnées de la personne qui recevra la procuration. Vous devez produire une attestation sur l’honneur mentionnant le motif pour lequel vous ne pouvez voter personnellement. 6- qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ? Une déclaration sur l’honneur n’est pas un simple formulaire. Elle engage l’individu qui signe ce document. Selon l’article 441-7 du code pénal : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 1 500 euros d’amende le fait : 1- d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts |
