LE RÉFÉRENDUM DU 29 MAI 2005

Les électeurs auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante :
"Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?"

Le 29 octobre 2004 a été signé à Rome un traité « établissant une Constitution pour l'Europe » destiné à se substituer au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne.
Pour que le nouveau traité entre en vigueur, il doit être ratifié par les 25 actuels pays membres de l'Union européenne. Certains pays membres ont procédé ou procèderont par la voie parlementaire ; d'autres, à l'instar de l'Espagne (20 février 2005), par voie référendaire.S'agissant de la France, la première question qui s'est posée a été celle de la révision de sa Constitution.
Saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a en effet jugé le 19 novembre 2004 que la ratification du traité ne pouvait se faire sans réviser préalablement la Constitution.
La révision s'imposait à deux égards :

• l'attribution de nouvelles compétences « régaliennes » à l'Union ou la modification des conditions d'exercice actuelles de telles compétences ;
• la mise en œuvre des nouvelles prérogatives attribuées par le traité aux Parlements nationaux.

Cette révision a été accomplie par voie parlementaire le 28 février 2005, c'est-à-dire qu'elle a été approuvée par plus des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès à Versailles, après avoir été votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat (art. 89 de la Constitution).

A ce stade, la ratification par la France pouvait à son tour prendre la voie parlementaire ou la voie référendaire. C'est cette seconde option qu'a retenue le Président de la République, comme il ressort du communiqué du Conseil des Ministres du 9 mars 2005, en application de l'article 11 de la Constitution.

Comme il ressort d'une déclaration faite le 4 mars 2005 par le Président de la République, la date du scrutin a été fixée au dimanche 29 mai 2005 (sauf en Polynésie française et dans les collectivités territoriales françaises d'Amérique où il aura lieu le samedi).
Les règles relatives à l'organisation du scrutin et à la campagne référendaire ont été arrêtées lors du Conseil des ministres du 17 mars 2005.

En cas de réponse négative au référendum, la France ne pourra pas ratifier le traité qui, en conséquence, n'entrera pas en vigueur.
En cas de réponse positive, la France ratifiera le, mais le traité n'entrera pas en vigueur pour autant. Il faudra en outre que tous les autres pays membres aient également ratifié.

Si le traité entre en vigueur, le titre XV de la Constitution française (actuellement libellé « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») changera de rédaction par l'effet de la révision constitutionnelle de mars 2005.

En vertu de l'article IV-447 (§2) du traité, celui-ci entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les pays aient ratifié.
Il convient de préciser, toutefois, qu'une déclaration n° 30 annexée au traité prévoit que si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité (autrement dit : si d'ici le 29 octobre 2006), les quatre cinquièmes des Etats - membres ont ratifié et que les autres ont rencontré des difficultés pour procéder à cette ratification, « le Conseil européen se saisit de la question ».