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voir aussi : Comment voter ?
Le vote par procuration vous permet de vous faire représenter, le jour d’une élection par un électeur ou une électrice de votre choix.
1) Où faire établir votre procuration ?
La procuration est gratuite.
Pour la faire établir, il faut vous rendre soit :
- au commissariat de police
- à la brigade de gendarmerie
- au tribunal d'instance
de la commune dans laquelle vous êtes inscrit. Cependant, il est possible aussi de la faire établir sur son lieu de vacances.
2) Qui peut voter par procuration ?
Vous pouvez voter par procuration
- Si des obligations professionnelles ou familiales vous tiennent éloignées de votre lieu de vote :
Pour cela, vous devez vous présenter personnellement avec :
- une pièce d'identité
- une attestation ou justification prouvant les raisons de votre impossibilité à vous déplacer (ordre de mission, attestation de l’employeur, attestation du responsable de l’organisme de formation, etc.)
Aucune attestation sur l’honneur ne sera reçue.
- Si votre état de santé vous empêche de vous déplacer le jour du scrutin :
Pour cela, vous devez vous présenter personnellement avec :
- une pièce d'identité
- une attestation ou justification prouvant votre état de santé (certificat médical, copie d’une carte d’invalidité, copie de la décision accordant une aide constante d’une tierce personne, …)
Si votre état de santé vous empêche de vous déplacer pour faire établir votre procuration, les officiers de police judiciaire peuvent se déplacer sur demande écrite avec certificat médical (écrire au commissariat ou à la gendarmerie)
- Si vous avez quitté votre lieu de domicile pour prendre des vacances, que vous soyez en activité, chômeur, étudiant ou retraité :
Vous devez apporter la preuve que vous êtes effectivement en vacances loin de votre lieu de domicile.
Vous devez vous présenter personnellement avec :
- une pièce d'identité
- une autorisation d'absence établie par votre employeur au titre des congés annuels
ou des billets de congés payés avec réduction établie par la SNCF
ou un contrat de location, une réservation hôtelière…
ou une facture d’achat de voyages auprès d’une agence de voyages
ou une attestation du maire de la commune où vous serez pendant les vacances
ou un formulaire de réexpédition du courrier établi par la Poste
ou tout autre moyen de preuve montrant que vous êtes en vacances le jour du scrutin.
Si vous résidez à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.
3) Qui peut voter à votre place ?
L'électeur qui vote à votre place doit être inscrit dans la même commune que vous (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote) et ne pas avoir plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
La personne à qui vous donnez la procuration recevra par courrier un volet qu'il devra présenter le jour du scrutin à votre bureau de vote.
Quand faire établir la procuration ?
Effectuez les démarches suffisamment tôt pour que l'électeur qui votera à votre place et la mairie puissent recevoir la procuration qui est envoyée par courrier (comptez au minimum une semaine de délai).
La procuration est valable pour un seul scrutin. Vous pouvez faire établir une procuration pour un an si vous justifiez de l'impossibilité de vous rendre au bureau de vote où vous êtes inscrit de façon durable.
Comment résilier une procuration ?
Si vous voulez finalement voter directement ou changer de personne à qui vous donnez procuration, il l faut vous adresser à l'autorité qui a établi la procuration.
Si vous voulez finalement voter directement ou changer la personne à qui vous donnez procuration, il faut vous adresser à l'autorité qui a établi la procuration.
Source : Code Electoral et Circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 76-28 du 23 janvier 1976 (mise à jour le 22 avril 1997)
Liens utiles
Le ministère de l'Intérieur (rubrique Elections)
Ou encore :
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L'inscription sur les listes électorales
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