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LE VOTE PAR PROCURATION
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le modèle d’attestation sur l’honneur
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent
dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité
de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la
même commune que vous.
- La procuration en quelques points :
C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité
de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place
les opérations de vote.
- l'électeur qui choisit est le mandant
- l'électeur qui vote à sa place est le mandataire
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même
commune mais pas nécessairement dans le même bureau.
- Durée de validité
La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé
(art R.74 du Code électoral), pour les deux tours sauf décision
contraire du mandant.
En cas de double scrutin, la procuration est valable pour les deux scrutins.
Une procuration peut toutefois être établie pour un an.
Il faut justifier de l'impossibilité de se rendre dans un bureau
de vote de façon durable.
- Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir
une procuration pourra varier selon les endroits et sera :
- soit le tribunal d'instance
- soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie
Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat
ou à l'ambassade de France.
- Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe
de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.
Les électeurs ont intérêt à se présenter
dans les services compétents suffisamment tôt avant un
scrutin déterminé pour que la procuration puisse être
acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.
Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.
- Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par
le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
- Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations
professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé
ou en raison de l'assistance apportée à une personne
malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent
dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer
à celui-ci en dépit de leur présence dans la
commune.
- Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations
de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident
dans une commune différente de celle où ils sont inscrits
sur une liste électorale, ils ne sont pas présents
dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
- Les personnes placées en détention provisoire et
les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une
incapacité électorale.
- Les démarches à accomplir
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni
:
- d'une pièce d'identité
- d'une attestation sur l'honneur qui se trouve dans l'une des catégories
énumérées ci-dessus.
- des indications précises sur la personne qui votera à
votre place : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
Attention : cette personne doit être inscrite sur les listes
électorales de la commune où vous êtes vous-même
inscrit
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent
à la demande écrite des personnes dont l'état de
santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Résiliation de la procuration : Il peut se produire que le mandant
puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter
personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté,
le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration
s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté
au bureau de vote.
Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.
- Les conditions pour être mandataire :
- Jouir de ses droits électoraux
- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions
précitées, et sa présence n'est pas nécessaire
lors de l'établissement de la procuration.
- Modalités de vote :
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une
seule établie en France (art L.73).
Il recevra un volet de la procuration qu'il devra présenter le
jour du scrutin au bureau de vote du mandant. S'il ne reçoit
pas son volet avant le jour du scrutin, il pourra quand même voter,
car le bureau de vote aura en sa possession un exemplaire du volet de
procuration.
Pour toute information, s'adresser :
- au tribunal d'instance
- au commissariat de police
- à la brigade de gendarmerie
Sources : Ministère de l’Intérieur,
bureau des élections
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